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Procédure de plainte

Europrivacy dispose de procédures pour le traitement des plaintes : 

Si la plainte concerne une certification délivrée, vous êtes invité à soumettre votre plainte à l’'organisme de certification chargé de la certification en question. Il est du devoir de l'organisme de certification d'examiner et de traiter toute plainte étayée par des preuves.  

Si votre plainte concerne l'agrément d'un organisme de certification, vous pouvez soumettre votre plainte par le biais du formulaire de contact et un professionnel analysera votre plainte et y donnera suite.

Dans tous les cas, les plaintes doivent :

  1. être documentées par des preuves factuelles
  2. désigner l'exigence ou la règle considérée comme enfreinte
  3. fournir une identification claire ainsi que les coordonnées de la partie plaignante